L’Irlande doit modifier sa loi pour ratifier l’accord commercial UE-Canada, selon les règles du tribunal

DUBLIN, 11 novembre (Reuters) – La Cour suprême d’Irlande a statué vendredi que le Parlement ne pouvait pas ratifier l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada à moins que la législation ne soit modifiée, déclarant que l’accord était inconstitutionnel dans l’état actuel de la loi irlandaise.

L’Accord économique et commercial global (AECG) prévoit la suppression des droits de douane sur 99 % de tous les types de biens échangés entre l’UE et le Canada, certains sur une période pouvant aller jusqu’à sept ans.

Il est provisoirement en vigueur depuis septembre 2017 et a jusqu’à présent été ratifié par le Canada et 16 des 27 pays de l’UE.

Le gouvernement irlandais avait l’intention de ratifier l’accord par un vote au parlement.

Cependant, un membre de la coalition au pouvoir l’a contesté devant les tribunaux, arguant que l’accord devrait être soumis à référendum car sa ratification pourrait avoir un impact sur la capacité à introduire une réglementation, notamment en matière d’environnement.

Reportage de Padraic Halpin

Nos normes : Les principes de confiance de Thomson Reuters.